Vous avez été victime d’une infraction pénale, comme une atteinte aux biens, une escroquerie, une diffamation ou une dénonciation calomnieuse ? Votre souhait est de porter plainte contre l’auteur des faits, mais vous ne savez pas comment faire ? Vous voulez gagner du temps et éviter de vous déplacer au commissariat ou à la gendarmerie ? Il existe une solution : la pré plainte en ligne. Dans cet article, nous vous expliquons comment procéder pour déposer une pré plainte en ligne, quelles sont les conditions à respecter et les avantages de cette démarche.
Qu’est-ce que la pré plainte en ligne ?
La pré plainte en ligne est un service de police judiciaire qui vous permet de signaler une infraction dont vous avez été victime sur internet, sans vous rendre au commissariat ou à la brigade de gendarmerie. Il s’agit d’un formulaire que vous remplissez en ligne, en indiquant vos coordonnées, le lieu et la date de l’infraction, le type d’infraction, le préjudice subi et l’identité de l’auteur présumé si vous la connaissez. Vous pouvez également joindre des pièces justificatives, comme des photos, des factures ou des témoignages.
La pré plainte en ligne n’est pas une plainte à part entière, mais une déclaration préalable qui sera ensuite validée par un officier de police judiciaire. Vous devrez donc vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie que vous aurez choisi pour signer votre plainte et la rendre officielle. Vous recevrez un courriel de confirmation avec un numéro de dossier et un rendez-vous pour finaliser votre dépôt de plainte.
Quelles sont les conditions pour déposer une pré plainte en ligne ?
La pré plainte en ligne n’est pas possible pour tous les types d’infractions. Elle est réservée aux infractions simples, c’est-à-dire celles qui ne nécessitent pas d’enquête immédiate ou d’intervention sur les lieux. Il s’agit principalement des atteintes aux biens, comme les vols, les dégradations ou les escroqueries. La pré plainte en ligne n’est pas non plus possible si vous êtes mineur, si vous êtes victime d’une infraction commise à l’étranger ou si vous souhaitez porter plainte contre une personne dépositaire de l’autorité publique (un policier, un gendarme, un magistrat…).
Pour déposer une pré plainte en ligne, vous devez également respecter certaines règles :
- Vous devez être certain d’avoir été victime d’une infraction pénale. Si vous avez un doute, vous pouvez consulter un avocat ou une association d’aide aux victimes.
- Vous devez agir dans les délais de prescription. Selon le type d’infraction, vous disposez d’un certain délai pour porter plainte, à compter du jour où vous avez connaissance des faits. Ce délai est de 6 ans pour les délits (comme l’escroquerie ou la diffamation) et de 1 an pour les contraventions (comme les injures ou les menaces).
- Vous devez choisir le service de police ou de gendarmerie compétent. Il s’agit du service situé dans le ressort du tribunal de grande instance où a été commise l’infraction, ou où réside l’auteur des faits si vous le connaissez. Si vous ne connaissez pas le service compétent, vous pouvez utiliser le site https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/ qui vous orientera vers le bon service en fonction du lieu de l’infraction.
- Vous devez fournir des informations exactes et complètes. Si vous mentez ou si vous omettez des éléments importants, votre plainte pourrait être rejetée ou classée sans suite. Vous pourriez également être poursuivi pour dénonciation calomnieuse ou faux témoignage.
Quels sont les avantages de la pré plainte en ligne ?
La pré plainte en ligne présente plusieurs avantages par rapport à une plainte classique :
Elle vous permet de gagner du temps
Vous n’avez pas besoin de vous déplacer au commissariat ou à la gendarmerie pour signaler les faits. Vous pouvez remplir le formulaire en ligne à tout moment, depuis chez vous ou depuis votre lieu de travail. Enfin, vous évitez également les files d’attente et les délais d’attente au service de police ou de gendarmerie.
Elle vous permet de choisir le moment de votre rendez-vous
Lorsque vous déposez une pré plainte en ligne, vous pouvez choisir le jour et l’heure de votre rendez-vous pour finaliser votre plainte. Vous pouvez ainsi vous organiser en fonction de vos disponibilités et de celles du service de police ou de gendarmerie.
Elle vous permet de préparer votre plainte
En remplissant le formulaire en ligne, vous pouvez réfléchir aux faits, aux circonstances, aux preuves et aux témoins que vous souhaitez mentionner dans votre plainte. Vous pouvez également rassembler les pièces justificatives nécessaires. Ainsi, vous serez plus à l’aise et plus précis lors de votre entretien avec l’officier de police judiciaire.
Comment déposer une pré plainte en ligne ?
Pour déposer une pré plainte en ligne, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Rendez-vous sur le site https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/ et cliquez sur « Déposer une pré-plainte ».
- Sélectionnez le type d’infraction dont vous avez été victime (vol, escroquerie, dégradation…).
- Indiquez le lieu et la date de l’infraction, ainsi que le service de police ou de gendarmerie compétent.
- Remplissez le formulaire avec vos coordonnées, les informations sur l’infraction, le préjudice subi et l’auteur des faits si vous le connaissez.
- Joignez les pièces justificatives si vous en avez (photos, factures, témoignages…).
- Validez votre pré plainte et recevez un courriel de confirmation avec un numéro de dossier et un rendez-vous pour finaliser votre plainte.
- Présentez-vous au commissariat ou à la gendarmerie que vous avez choisi, muni de votre pièce d’identité, du courriel de confirmation et des pièces justificatives. Vous signerez alors votre plainte et recevrez un récépissé.
Que se passe-t-il après le dépôt de la pré plainte en ligne ?
Une fois que vous avez déposé votre pré plainte en ligne et que vous l’avez validée au commissariat ou à la gendarmerie, votre plainte est transmise au procureur de la République. C’est lui qui décide des suites à donner à votre plainte. Il peut :
- Classer sans suite votre plainte si les faits ne sont pas suffisamment établis ou s’ils ne constituent pas une infraction pénale.
- Ouvrir une enquête préliminaire pour recueillir des éléments complémentaires sur les faits et identifier l’auteur des faits.
- Saisir un juge d’instruction pour mener une enquête approfondie sur les faits et les responsabilités.
- Citer directement l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour qu’il soit jugé.
Vous serez informé par courrier des décisions du procureur de la République et du déroulement de la procédure. Si vous souhaitez obtenir réparation du préjudice que vous avez subi, vous pouvez vous constituer partie civile. Il s’agit d’une démarche qui vous permet de demander des dommages-intérêts à l’auteur des faits. Vous pouvez vous constituer partie civile dès le dépôt de votre plainte ou ultérieurement, selon le type d’infraction et la procédure suivie.
Conclusion
La pré plainte en ligne est un service qui vous permet de signaler une infraction dont vous avez été victime sur internet, sans vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie. Elle présente plusieurs avantages : elle vous fait gagner du temps, elle vous permet de choisir votre rendez-vous et elle vous aide à préparer votre plainte. La pré plainte en ligne n’est pas possible pour toutes les infractions : elle est réservée aux infractions simples, comme les atteintes aux biens. Elle n’est pas non plus possible si vous êtes mineur, si vous êtes victime d’une infraction commise à l’étranger ou si vous souhaitez porter plainte contre une personne dépositaire de l’autorité publique. Pour déposer une pré plainte en ligne, vous devez remplir
