La donation de son vivant est un acte par lequel une personne (le donateur) transmet gratuitement un bien à un bénéficiaire (le donataire) de son vivant. Contrairement à la succession, elle prend effet immédiatement et se fait généralement devant notaire. Cette démarche présente plusieurs atouts : elle permet d’aider financièrement ses proches (financement d’un projet immobilier, études, etc.) dès aujourd’hui, de profiter d’avantages fiscaux (les abattements renouvelables tous les 15 ans) et de clarifier sa volonté de transmission pour éviter des conflits familiaux ultérieurs. Cet article passe en revue les avantages clés de la donation, ses différentes formes, les étapes à suivre et les règles fiscales associées.
Pourquoi faire une donation de son vivant ? Les avantages clés
- Aider ses proches dès aujourd’hui : la donation permet de financer un projet important pour vos enfants ou petits-enfants (achat d’un logement, études, création d’entreprise…). Par exemple, vous pouvez donner de l’argent à un enfant afin qu’il achète un bien immobilier sans attendre votre décès.
- Optimiser la fiscalité successorale : chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants tous les 15 ans sans droits à payer. Au-delà, l’excédent est taxé selon un barème progressif. Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans, ce qui permet de multiplier les transmissions en franchise d’impôts dans le temps.
- Préserver l’harmonie familiale : en répartissant son patrimoine de son vivant (notamment via une donation-partage), on évite bien des malentendus après le décès. Les bénéficiaires perçoivent immédiatement leur part sans attendre la succession, limitant ainsi les litiges liés à l’indivision.
- Garder le contrôle sur son patrimoine : le donateur peut assortir la donation de conditions spécifiques. Par exemple, il peut opter pour une donation en nue-propriété (en conservant l’usufruit), ce qui lui permet de continuer à utiliser le bien (ou d’en percevoir les revenus) tout en transmettant sa valeur à ses héritiers. Cette technique réduit aussi la base taxable de la donation. De même, des clauses particulières (droit de retour, charges, etc.) peuvent sécuriser la transmission.
Ces avantages font de la donation de son vivant un outil puissant pour organiser sa succession de manière sereine.
Les différentes formes de donation
- Don manuel (ou donation sans acte notarié) : concerne les biens mobiliers (argent liquide, bijoux, voiture, œuvres d’art…). Le don manuel est réalisé sans passe devant notaire, mais il doit obligatoirement être déclaré à l’administration fiscale pour être valable.
- Donation simple : c’est un acte notarié par lequel vous donnez un bien (immeuble, somme d’argent, etc.) à une seule personne. Cette donation respecte la quotité disponible (la part que vous pouvez donner sans léser les héritiers réservataires). Elle est définitive et irrévocable.
- Donation-partage : c’est une donation globale qui répartit, de son vivant, les biens entre plusieurs héritiers présomptifs. Chaque bénéficiaire reçoit immédiatement son lot de biens, dont la valeur est figée à la date de l’acte. Ce mécanisme évite les réévaluations ultérieures et prévient ainsi les conflits successoraux. La donation-partage doit obligatoirement être établie par notaire.
- Donation avec réserve d’usufruit (démembrement) : vous donnez la nue-propriété d’un bien à l’héritier, tout en conservant son usufruit. Le donataire devient propriétaire, mais vous continuez à en jouir (usage ou loyers). Sur le plan fiscal, seuls les droits correspondants à la valeur de la nue-propriété sont calculés (la valeur de la pleine propriété étant plus élevée). Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint automatiquement au profit des donataires sans droit de mutation supplémentaire.
- Donation entre époux (donation au dernier vivant) : également appelée donation au dernier vivant, elle permet d’accroître la part réservée au conjoint survivant. Concrètement, vous pouvez décider que votre époux/épouse percevra l’usufruit de tout votre patrimoine, ou un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, par exemple. Cette donation prend effet au décès du premier époux et optimise la protection du conjoint.
Chaque forme de donation répond à des besoins spécifiques. Le choix dépend de votre situation familiale, de vos objectifs et des biens concernés. Dans tous les cas, l’acte de donation doit être rédigé par un notaire pour assurer sa validité.
Comment faire une donation ? Les étapes clés
- Passage chez le notaire : pour toute donation immobilière, pour une donation-partage ou une donation entre époux, l’acte notarié est obligatoire. Le notaire enregistre officiellement la donation, vérifie votre capacité (majeur, sain d’esprit) et le respect des règles légales. Il assure la sécurité juridique de l’acte et peut conseiller sur le montage fiscal (démembrement, réserve).
- Acceptation par le donataire : le bénéficiaire (donataire) doit accepter la donation pour qu’elle soit valable. L’acceptation est généralement formalisée dans l’acte.
- Déclaration fiscale : toute donation doit être déclarée à l’administration fiscale, même si elle est exonérée de droits. Pour un don manuel ou de somme d’argent, le bénéficiaire remplit en ligne ou sur papier le formulaire de déclaration dans le mois qui suit le don. Les donations notarées sont en principe déclarées par le notaire. Cette démarche permet à l’administration de contrôler que les abattements ont été appliqués et de calculer, le cas échéant, les droits à payer.
- Respect des conditions légales : le donateur doit être capable (majeur, sain d’esprit) et la donation ne doit pas outrepasser la réserve héréditaire des héritiers réservataires. En pratique, vous ne pouvez donner que la quotité disponible, soit la part du patrimoine qui n’est pas réservée par la loi à vos enfants (ou au conjoint le cas échéant). Si vous dépassez cette limite, les héritiers lésés peuvent ultérieurement réduire la donation (action en réduction).
- Coûts et frais de notaire : la donation entraîne des frais (droits d’enregistrement) payés au notaire, calculés sur la valeur des biens transmis après abattement. Ces frais sont souvent compris entre 1% et 5% de la valeur du bien selon les cas. Il est recommandé de demander une estimation auprès du notaire avant de signer l’acte.
Chaque étape doit être soigneusement préparée. Un notaire pourra vous accompagner pour respecter ces formalités, rédiger l’acte et vous conseiller sur les conséquences fiscales.
Fiscalité de la donation : abattements et droits de mutation
La fiscalité des donations repose sur des abattements renouvelables en fonction du lien de parenté, puis sur l’application d’un barème progressif sur le montant taxable. Voici les principaux points :
Abattements selon le lien de parenté (tous les 15 ans) :
- En ligne directe (parent-enfant) : abattement de 100 000 € par parent et par enfant. Ainsi, chaque père et chaque mère peuvent donner chacun jusqu’à 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans sans droits à payer.
- En grand-parent/petit-enfant : abattement de 31 865 € par grand-parent pour un même petit-enfant.
- Entre frères et sœurs : abattement de 15 932 € par bénéficiaire. (Pour les neveux/nièces, l’abattement est de 7 967 €.)
Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans.
Calcul des droits au-delà de l’abattement
La part de la donation excédant l’abattement applicable est taxée selon un barème progressif. Par exemple, en ligne directe, les taux vont de 5% à 45% selon la tranche de l’assiette nette.
Don familial de sommes d’argent (loi « Sarkozy »)
si vous faites un don en argent à un enfant (ou petit-enfant) de moins de 80 ans, jusqu’à 31 865 € peuvent être exonérés (conditions d’âge : donateur < 80 ans, donataire ≥ 18 ans). Cette exonération s’applique en plus de l’abattement ci-dessus et se renouvelle tous les 15 ans.
Cas temporaire de 2025-2026
Pour encourager l’accession à la propriété, la loi de finances 2025 a instauré une exonération exceptionnelle des dons en espèces destinés à l’achat ou à la rénovation énergétique d’un logement (dans la limite de 100 000 €/donateur et 300 000 €/plafond).
Par exemple, si vous donnez 250 000 € en espèces à votre fille, elle bénéficiera de l’abattement de 100 000 € (ligne directe) et, si les conditions sont remplies, de l’exonération de 31 865 € sur les dons en argent. Les droits seront alors calculés sur les 118 135 € restants au taux progressif.
En résumé, pour chaque lien de parenté, un abattement fixe s’applique (100 000 € pour un enfant, 31 865 € pour un petit-enfant, 15 932 € pour un frère ou une sœur). Au-delà, les droits sont calculés sur la valeur après abattement selon le barème fiscal. Les donations répétées tous les 15 ans permettent de transmettre régulièrement des sommes importantes en franchise d’impôts.
Conclusion
La donation de son vivant est un outil puissant d’anticipation successorale et de transmission optimisée de patrimoine. Elle permet d’aider ses proches en douceur, de bénéficier d’abattements fiscaux avantageux et de limiter les conflits futurs. Toutefois, elle doit être préparée avec soin (acte notarié, respect de la réserve héréditaire, déclaration fiscale…). Nous vous recommandons de faire appel à un notaire ou à un conseiller en gestion de patrimoine pour sécuriser votre démarche et optimiser votre plan de donation. Un simulateur en ligne de droits de donation peut également vous aider à estimer les implications fiscales de votre projet.
Donation de son vivant : questions fréquentes
Peut-on annuler une donation une fois réalisée ?
En principe non. La donation est définitive et irrévocable. Seuls des cas très exceptionnels prévus par la loi permettent de la révoquer (par exemple, « ingratitude » grave du donataire envers le donateur, c’est-à-dire des violences ou injures constituant un motif légal). En dehors de ces rares situations, le donateur ne peut pas récupérer le bien donné.
Y a-t-il un âge limite pour donner ?
Non, il n’existe pas d’âge maximal pour faire une donation. Tant que le donateur est majeur et capable (sain d’esprit), il peut effectuer une donation, même s’il est très âgé.
Que se passe-t-il si le donateur décède moins de 15 ans après la donation ?
Les donations sont en principe rapportées à la succession si le décès intervient dans les 15 ans. Cela signifie que la valeur des biens donnés est réintégrée dans l’actif successoral pour recalculer les droits de succession. Les héritiers doivent alors payer des droits sur la masse totale (biens + donations antérieures). Exception : les dons familiaux en argent dûment déclarés (comme la donation “Sarkozy”) ne sont pas rapportés au décès.
Qu’est-ce qu’un « présent d’usage » ?
Un présent d’usage est un petit cadeau offert à l’occasion d’un événement familial (anniversaire, mariage, Noël, etc.), dont la valeur reste modeste par rapport à la situation du donateur. Par exemple, un objet de valeur raisonnable ou une somme d’argent modique pour un anniversaire entrent souvent dans cette catégorie. Un présent d’usage n’est pas soumis aux droits de donation, à condition qu’il soit conforme à l’usage familial. L’administration considère qu’il n’est ni imposable ni rapportable à la succession si la valeur du cadeau est limitée (par exemple quelques pourcents de la fortune du donateur).
