L’avis de non imposition est un document délivré par l’administration fiscale aux contribuables qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, soit parce que leurs revenus sont trop faibles, soit parce qu’ils bénéficient d’exonérations ou de réductions d’impôt. L’avis de non imposition peut être utile pour obtenir certaines aides sociales, certaines allocations, ou certains avantages fiscaux. Mais comment obtenir un avis de non imposition ? Quelles sont les conditions pour être non imposable ? Quelles sont les démarches à effectuer pour recevoir son avis de non imposition ? Trouvez ici tout sur la procédure à suivre.
Avis de non imposition : quels sont les conditions pour ne pas être imposée ?
Pour être non imposable, il faut que le montant de l’impôt sur le revenu calculé par l’administration fiscale soit égal à zéro. Cela peut être le cas si :
Vos revenus sont inférieurs au seuil d’imposition
Cela dépend du nombre de parts de votre foyer fiscal. Par exemple, pour l’année 2023, le seuil d’imposition est de 10 084 € pour une part, de 16 856 € pour deux parts, de 21 570 € pour trois parts, etc. Si vos revenus sont inférieurs à ces parts, vous n’êtes pas imposables
Vous bénéficiez d’un abattement sur vos revenus
Lorsque vous subissez un abattement qui réduit votre revenu imposable, vous n’êtes plus imposable. Par exemple, les personnes âgées de plus de 65 ans ou les personnes invalides ont droit à un abattement de 2 447 € par part si leur revenu fiscal de référence est inférieur à 15 562 €.
Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt
Tout crédit, considéré donc comme une dette, n’est imposable. Par conséquent, le crédit vient en déduction de votre impôt sur le revenu. Par exemple, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique, pour l’emploi d’un salarié à domicile, pour les frais de garde d’enfants, etc. En aucun cas, ces crédits ne doivent être imposés.
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt
Toute réduction d’impôt vient en diminution de votre impôt sur le revenu. Par exemple, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons aux associations, pour les investissements locatifs, pour les souscriptions au capital de PME, etc.
Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous recevrez un avis de non imposition de la part de l’administration fiscale.
Les démarches pour obtenir un avis de non imposition
Pour obtenir un avis de non imposition, vous devez d’abord faire votre déclaration de revenus, même si vous n’êtes pas imposable. En effet, la déclaration de revenus est obligatoire pour tous les contribuables, qu’ils soient imposables ou non. Elle permet à l’administration fiscale de vérifier votre situation fiscale, de calculer votre impôt sur le revenu, et de vous envoyer votre avis d’imposition ou votre avis de non imposition.
Faites votre déclaration en ligne ou par courriel
Vous pouvez faire votre déclaration de revenus en ligne, sur votre espace particulier du site des impôts, ou en version papier, en remplissant le formulaire n°2042 et en l’envoyant par courrier au centre des finances publiques dont vous dépendez. Vous devez respecter la date limite de déclaration, qui varie selon le mode de déclaration et le département de résidence. Par exemple, pour l’année 2023, la date limite de déclaration en ligne est fixée :
- au 8 juin pour les départements 01 à 19,
- au 15 juin pour les départements 20 à 54,
- et au 22 juin pour les départements 55 à 976.
- La date limite de déclaration papier est fixée au 20 mai.
Une fois votre déclaration de revenus effectuée, vous recevrez votre avis, soit par courrier, soit par voie électronique, selon le mode de déclaration que vous avez choisi. Si vous avez opté pour la déclaration en ligne, vous recevrez votre avis de non imposition dans votre espace particulier du site des impôts, généralement entre juillet et août. Vous pourrez alors le consulter, le télécharger, ou l’imprimer. Si vous avez opté pour la déclaration papier, vous recevrez votre avis de non imposition par courrier, généralement entre août et septembre. Vous pourrez alors le conserver, ou en faire des photocopies.
Validité de l’avis de non imposition
Votre avis est valable pour l’année d’imposition, c’est-à-dire l’année au titre de laquelle vous avez déclaré vos revenus. Par exemple, si vous avez déclaré vos revenus de l’année 2022 en 2023, votre avis de non imposition est valable pour l’année 2023. Si vous avez besoin d’un avis de non imposition pour une année antérieure, vous pouvez le demander à l’administration fiscale, soit en ligne, soit par courrier, soit en vous rendant directement au centre des finances publiques dont vous dépendez.
